Le recouvrement

Les questions que tout le monde se pose


QU'EST - CE QU'UN RECOUVREMENT ? UNE EXÉCUTION ? COMBIEN CELA ME COÛTERA-T-IL ?

Mes collaborateurs sont à votre entière disposition pour vous renseigne de façon plus précise. Vous trouverez ci-dessous les réponses générales.

Le recouvrement

Il existe deux sortes de recouvrement : l'amiable et le judiciaire.

a) l'amiable : correspond à la récupération de votre créance sans titre exécutoire (jugement ou ordonnance muni de la formule exécutoire émise par le tribunal compétent). C'est là qu'intervient le savoir faire des clercs et des huissiers de justice dont la formation les prédestiné à effectuer ce type de recouvrement. C'est donc une économie de frais et délais d'un procès.

b) le judiciaire : Comme le nom l'indique, l'huissier de justice possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Grâce à ce dernier, il peut contraindre le débiteur par tous moyens et voies de droit pour récupérer la créance due à son mandataire (créancier).

L'Exécution

Selon l'article 18 de la loi du 9 juillet 1991, seuls les huissiers de justice peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires.
Différents moyens sont mis à la disposition de l'huissier de justice chargé de l'exécution forcée pour récupérer la créance : La saisie attribution (blocage de compte), saisie du véhicule, saisie vente (saisie des biens meubles), etc...
L'huissier de justice peut également faire appliquer une décision sans pour autant récupérer des sommes d'argent exemple : l'expulsion des locataires.