Bon à savoir !

I) Droit de la personne





a) La filiation

* Adoption : pour obtenir par voie de justice la reconnaissance de droits conformes à sa nouvelle situation en cas de conflit.

* Désaveu de paternité : afin de s'exonérer d'obligations personnelles injustement attribuées.

b) Le mariage

* Opposition à mariage : signification de l'acte d'opposition aux parties et à l'officier de l'état civil ;

* Inventaire des biens meubles propres à chaque époux ;

* Constatations relatives à la preuve d'une faute du conjoint ;

* Constat d'abandon de famille, sommation de réintégrer le domicile ;

* Obligation alimentaire : pour obtenir le paiement direct de la pension ;



c) L'union libre

* Rédaction de la convention PACS ;

* Dénonciation de ladite convention ;

* Inventaire des biens propres à chaque contractant ;



d) Tutelle ou curatelle

* L'huissier de justice assure la protection de l'enfant ou de l'adulte dont les facultés sont gravement altérées par différents moyens.



II) Droit des biens

a) Donation

* inventaire et description des biens visés par la donation ;

* État des lieux préalable à la donation du bien immobilier.

b) Succession

* Inventaire et description des biens ;

* État des lieux préalable à la donation du bien immobilier ;

* Conflit funéraire : pour que vos droits soient respectés malgré les circonstances douloureuses.

c) Logement familial

* constatations de l'affichage du permis de construire, de démolir, de lotir...

* Malfaçons doivent être constatées par procès-verbal de constat pour que le juge puisse contraindre le maître d'oeuvre à réparation

* Abandon de chantier

* Conflit de voisinage : afin de concilier les parties ;

* État des lieux afin d'éviter les litiges lors de la fin de l'occupation du logement ;

d) Le Patrimoine

* Congé d'un appartement ou d'une maison ;

* Loyers impayés ;

* Contestatation locatives : l'huissier de justice connaît les droits du propriétaire et du locataire. N'hésitez pas à l'interroger !

* Acquisition d'un bien immobilier