La compétence

La compétence de l'huissier

Les huissiers de justice sont soumis à la compétence du tribunal d’instance sur laquelle est implantée leur office. depuis le 1er janvier 2009, leur compétence sera étendue à celle du tribunal de Grande Instance dont dépend leur résidence. Leur nombre est fixe. Ils sont titulaires d’une charge qu’ils peuvent vendre. Cependant, la cession d’un office d’huissier de justice est soumise à l’appréciation et l’accord du garde des sceaux et des différentes chambres.

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